Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d'Utilisation du site www.wever.fr, service de covoiturage édité par Wever. Version mise en ligne le 02/06/2016. Le covoiturage a été défini par le Sénat dans l'article 1231-15 par la suivante :

« Art. L. 1231-15. - Le covoiturage est l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur non professionnel et un ou plusieurs passagers majeurs pour un trajet commun. En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, les autorités mentionnées à l'article L. 1231-1, seules ou conjointement avec d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, peuvent mettre à disposition du public des plates-formes dématérialisées facilitant la rencontre des offres et demandes de covoiturage. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d'un covoiturage. Dans ce cas elles définissent au préalable ses conditions d'attribution. ».

En utilisant les services de covoiturage proposés par Wever, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation et Charte de bonne conduite.

1) Informations sur les Conditions Générale d'Utilisation

1.1) Champ d'application et Définitions

Wever est une SAS (Société par Actions Simplifiée) soumise à la législation française, au capital de 15 804 euros et dont le siège social se situe au 1 Boulevard Maurice Slama, CEEI Nice Premium, 06200 Nice (France), immatriculée 812 989 002 au Registre des Commerces et des Sociétés de Nice. Wever est une marque déposée en France qui développe et dirige le service accessible aux adresses www.wever.fr, www.wevercampus.fr et Wever (désigné par la suite par l'« Application » ou « Wever »). Wever est une plateforme dédiée au regroupement et à la diffusion d'informations dans le but de permettre à ses utilisateurs de mettre à disposition ou prendre connaissance des trajets disponibles en voiture (désignés par la suite comme des Trajets).

Dans les présentes,

« Conducteur » : désigne la personne physique proposant sur l'Application de transporter une autre personne physique en contrepartie d'une Participation aux Frais gratuite ou payante, et pour un trajet et un horaire qu'elle a définis.

« Passager » : désigne la personne physique ayant accepté la proposition d'être transportée par un Conducteur.

« Utilisateur » : désigne la personne physique qui utilise le service Wever après inscription et validation de son profil ou Compte Utilisateur. Il peut être à la fois Conducteur et Passager.

« Compte Utilisateur » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Utilisateur et accéder aux services proposés par Wever.

« Trajet » : désigne l'opération pour laquelle le Conducteur a accepté de transporter le Passager en contrepartie de la Participation aux Frais ou d'une alternance de véhicule, à l'avance et pour un trajet et un horaire définis.

« Participation aux Frais » : Somme d'argent demandée par le Conducteur et acceptée par le Passager pour le Trajet au titre de sa participation aux frais de déplacement. Cette participation, calculée par le Conducteur sous sa seule responsabilité, doit être strictement limitée au partage des frais et le conducteur ne peut en aucun cas tirer un quelconque bénéfice de cette opération. A défaut, le conducteur supportera seul les risques de requalification de sa prestation non autorisée par l’intermédiaire de Wever. Cette Participation au Frais peut être gratuite.

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation, comprenant la Charte de bonne conduite ci-après.

En utilisant Wever, vous vous engagez à respecter les présentes clauses et conditions qui constituent un contrat entre votre personne et Wever. Ce contrat sera désigné par la suite par Conditions Générales. Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU, il n'est pas autorisé à utiliser Wever et est donc invité à quitter le service.

1.2) Acceptation en ligne des CGU

L'utilisation de l'Application est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU. Au moment de la création du Compte Utilisateur, après avoir rentré ses informations personnelles et sa photo de profil, l'Utilisateur doit cliquer sur la case « Continuer » sous laquelle est inscrit « En cliquant sur continuer, vous certifiez avoir lu et approuvé nos conditions générales d'utilisation ». Seule l'acceptation de ces CGU permet aux Utilisateurs d'accéder aux services proposés par l'Application. L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Utilisateurs ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves. En acceptant les CGU, l'Utilisateur accepte notamment la Charte de bonne conduite ainsi que l'article des CGU concernant le « Traitement des données personnelles des utilisateurs ». En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, Wever se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné. Il en est en particulier ainsi dès qu'un Conducteur intervient à titre professionnel.

1.3) Modification des Conditions Générales d'Utilisation

Wever se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement du service proposé par l'Application. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout utilisateur reconnait avoir préalablement consultées. Lorsque la modification survient après le paiement par le Passager d'une somme d'argent correspondant à la Participation aux Frais, la modification ne s'applique pas à la transaction en cours. Wever se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur l'Application.

2) Utilisation des services de Wever

2.1) Utilisation de l'offre de service Wever

Wever est une plateforme de mise en relation entre Utilisateurs particuliers à titre non professionnel afin de faciliter le covoiturage urbain. Chaque Utilisateur peut être à la fois Conducteur et Passager. Un Conducteur ne peut être considéré comme exerçant une activité de transport et il ne peut s’engager à assurer toutes les obligations qui sont celles d’un transporteur privé. Ainsi le Passager ne peut pas s’attendre à l’exécution de telles prestations. L'Application est disponible en libre téléchargement sur l'Apple Store et Google Play Store.

Le Conducteur doit se rendre à l’endroit convenu, et ne peut stationner sur la voie publique dans l’attente d’un Passager sans avoir préalablement convenu d’un rendez-vous avec ce dernier. Les Conducteurs sont libres d'accepter ou de refuser les demandes de Trajets faites sur l'Application par les Passagers. Les Passagers sont libres d'accepter ou de refuser les Trajets publiés sur l'Application par les Conducteurs.

2.2) Création d'un compte utilisateur

Pour devenir un Conducteur ou un Passager, l'Utilisateur doit créer au préalable un unique Compte Utilisateur personnel et le compléter avec au minimum les renseignements obligatoires suivants: Nom de famille, Prénom, Date de naissance, E-mail valide, Numéro de téléphone mobile valide et Photographie de profil type « photo d'identité » sur laquelle seul le visage de l'Utilisateur doit être visible et ce de manière claire. Ces informations sont utilisées pour améliorer la sécurité et faire profiter chaque Utilisateur de la meilleure valorisation du covoiturage possible selon son profil. Les utilisateurs certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription. Wever ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Membres. Wever se réserve le droit de modérer et de valider les photographies des Utilisateurs, notamment sur le critère de la sécurité. Tout Utilisateur qui aura choisi une photographie ne permettant pas de l'identifier visuellement pourra être contacté par Wever afin de se voir demander d'envoyer à Wever une photographie correspondant aux critères édités par Wever. Dans le cas d'un refus, l'Utilisateur pourra voir son compte fermé à tout moment par Wever pour non respect des Conditions Générales d'utilisation. L'Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes, honnêtes et complètes lors de son inscription et de les mettre à jour si elles ne sont plus valables. Une absence de renseignement ou la présence de renseignements jugés anormaux pourront entraîner le rejet de la demande l'inscription de l'Utilisateur ou la suppression de son compte si celui-ci est déjà créé. L'Utilisateur est identifié sur l'Application par son prénom et la première lettre de son nom lors de ses échanges avec d'autres Utilisateurs et des tiers.

L'Utilisateur s’engage de manière irrévocable à s’interdire tous propos, tout message ou toute photographie sous quelque forme que ce soit portant atteinte à la vie privée d'autrui ou d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs, à caractère diffamatoire, injurieux, nuisible, menaçant, abusif, vulgaire, constitutif de harcèlement, violent, obscène, politique, xénophobe ou discriminatoire entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur prénom, de leur nom, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une origine ou une religion déterminée, et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur, aux droits d’autrui ou aux bonnes moeurs.

Un Utilisateur ne peut vendre son Compte Utilisateur, ni le transférer à une autre personne ou entité morale. Le Compte Utilisateur est strictement personnel et contient des informations confidentielles au sujet de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part de l'Utilisateur et d'une autorisation expresse et spécifique de la part de Wever. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Wever pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

2.3) Réservation d'un Trajet

Pour des raisons de sécurité, si un Utilisateur souhaite réserver plusieurs places sur un même Trajet pour en faire profiter d'autres personnes inscrites ou non sur l'Application, il doit en informer le Conducteur par message texte ou vocal. Le Conducteur peut refuser et annuler ce Trajet pour une raison sécuritaire. Il est obligatoire que l'Utilisateur qui a réservé plusieurs sièges dans un Trajet y participe lui-même. Pour ce faire, l'Utilisateur devra effectuer autant de réservations successives qu'il réserve de sièges. Un Passager peut réserver une place sur un Trajet pour un ou plusieurs mineurs, à condition que chacun d'eux ait 12 (douze) ans ou plus. Le Conducteur s'engage à effectuer le trajet qu'il a proposé tant que celui-ci n'est pas annulé via l'Application. Le Conducteur s'engage à mettre à disposition le nombre de places effectivement réservées par tous les Passagers d'un Trajet au sein de son véhicule.

2.4) Fermeture d'un compte

Si un Utilisateur désire fermer son compte et ainsi ne plus être considéré comme Utilisateur, il doit envoyer un message à feedback@wever.fr où il demande explicitement la fermeture de son compte. Il doit fournir dans ce même message toutes les informations nécessaires pour être identifié. Wever s'engage alors à supprimer le compte dans un délai de 10 jours ouvrables après la demande. L'Utilisateur reconnaît savoir que : • Wever n'a pas accès aux données stockées sur les serveurs des services tiers à l'application. • Certaines de ses données personnelles peuvent encore apparaître pendant un certain temps à cause des pages stockées en cache. Toutes les données d'utilisation anonymes sont conservées.

2.5) Mise en relation entre Passager et Conducteur

Lorsqu'un Passager fait une demande de trajet à un Conducteur et que ce dernier accepte le covoiturage, le Conducteur (resp. Passager) accepte de recevoir un message SMS envoyé par Wever contenant une notification d'acceptation et accepte aussi de transmettre et d'échanger son numéro de téléphone via la notification SMS envoyée au Passager (resp. Conducteur).

3) Conditions d'utilisations

3.1) Utilisation de Wever

Wever est un tiers à la relation entre les Utilisateurs et ne saurait avoir aucune obligation au titre de l'exécution par ces derniers de leurs obligations respectives au titre des Trajets.

3.2) Conditions financières

En demandant à participer à un trajet d'un Conducteur, le Passager accepte de payer le montant de partage de frais maximal suggéré par Wever. Le Conducteur s'engage à ne pas utiliser l'Application pour un but lucratif, car la Participation aux Frais demandée par le Conducteur aux passagers ne doit en aucun cas être source de revenus avec bénéfice. Le conducteur s'engage aussi à ne pas demander un partage de frais supérieur au seuil maximal suggéré par Wever. Le paiement effectué par le Passager s'effectue en espèces dans la voiture du Conducteur.

3.3) Politique d'annulation, de non présence et de non paiement

Pour annuler un Trajet chaque Utilisateur doit impérativement utiliser l'Application. Wever offre un service gratuit sans aucun frais de transaction. A ce titre, chaque Passager et chaque Conducteur assument entièrement les risques liés aux annulations de dernière minute, aux changements de dernière minute, à la non présentation du Passager ou du Conducteur ou au non-paiement de la Participation aux Frais.

3.4) Assurance

Le Conducteur s'engage à être assuré conformément à la législation en vigueur et à vérifier préalablement au Trajet la pleine validité de son assurance. Il s'engage également à être en possession d'un permis de conduire en vigueur. Il appartient à chaque Conducteur et Passager de vérifier que tel est le cas de l'assurance du Conducteur. Le Conducteur et le Passager sont informés du fait que les assurances peuvent refuser de couvrir les dommages pouvant survenir lors d'un trajet à l'occasion duquel le Conducteur aurait réalisé un bénéfice ou aurait été dans une situation assimilée à une activité professionnelle. Il supporterait seul les conséquences financières résultant de l'absence de prise en charge d'un éventuel accident par son assurance, sans que la responsabilité de Wever ne puisse être engagée.

3.5) Signalement de Contenu Illicite

Si un Utilisateur voit du Contenu Illicite sur Wever, il est prié d'alerter les autorité locales et Wever par mail à l'adresse feedback@wever.fr en incluant les informations suivantes : Le contenu concerné, les informations nécessaires pour permettre à Wever de localiser le contenu en question sur l'Application, ses coordonnées complètes (nom complet, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail , et si l'Utilisateur nous contacte au nom d'un organisme, il est prié de préciser le nom de cet organisme, son adresse postale et son numéro d'immatriculation), Lorsque cela a lieu d'être fait, une déclaration précisant que l'Utilisateur est le propriétaire des droits à la propriété intellectuelle ou des droits à l'image, ou autorisé à agir au nom dudit propriétaire.

3.6) Contenu du site saisi par les Membres.

Wever n'est pas responsable du contenu saisi sur l'Application par les Utilisateurs. Cependant dès qu'il aura été porté à la connaissance de Wever qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, Wever fera tout son possible pour supprimer sans délai due l'Application le contenu litigieux.

4) Responsabilité

Quelle que soit l'utilisation faite de l'Application, l'Utilisateur est soumis aux Conditions Générales et à la Charte de Bonne Conduite. Comme le covoiturage est le résultat d'un accord entre un Conducteur et des Passagers, les Utilisateurs du service de Wever agissent sous leur seules responsabilités. La responsabilité de Wever, service de mise en relation entre Utilisateurs, ne peut en aucun cas être engagé en raison d'un sinistre qui serait intervenu avant, pendant et après un Trajet, dont notamment : - Communication d'informations erronées de la part d'un Utilisateur sur toute information utile pour le Trajet. - Comportement dangereux, illégal ou frauduleux d'un Utilisateur. - Le non versement du Partage de Frais. Wever ne saurait non plus être tenu responsable de destruction, d'action non-autorisée, de vol, ni de quelconque problème entre plusieurs Utilisateurs. Wever n'est tenu à aucun engagement de performance ni aucune obligation d'amélioration en ce qui concerne le fonctionnement de l'Application. Wever se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à ses services pour des raisons techniques ou de maintenance, sans que ces opérations ne donnent lieu à une quelconque compensation. Wever ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable d'une quelconque erreur, omission, interruption ou suppression, ni d'aucune faute ou retard dans les opérations ou transmissions.

5) Propriété intellectuelle

L'Application Wever est le propriété de Wever. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de Wever. Le de l'Application s'engage à ne reproduire aucun des ces éléments. Toute utilisation contraire de tout ou partie de l'Application ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.

6) Exclusion - Retrait de l'accès à Wever

Wever se réserve le droit de retirer à un Utilisateur l'accès à l'Application, unilatéralement et sans préavis s'il est coupable d'infraction au droit à la propriété intellectuelle, s'il a publié du Contenu Illicite sur l'Application, s'il ne respecte pas tout ou partie des CGU, ou s'il ne respecte pas la Charte de Bonne Conduite. Cette liste n'est pas exhaustive.

7) Traitement des données personnelles

7.1) Dispositions générales

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Wever a procédé le 06/10/2015 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles concernant l'Utilisateur, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects - JO n°149 du 28 juin 2005). Wever est responsable du traitement des données personnelles concernant les Utilisateurs. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de Wever, dont la tâche consiste à faire fonctionner le site ou à rendre le service. Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir Utilisateur du site et du service nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par Wever est susceptible d'entrainer le refus de Wever de prendre en compte votre demande d'inscription au service. Les données collectées par Wever dans le cadre des services rendus sur le Site sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 août 2004. L'Utilisateur reconnait et accepte que Wever puisse également stocker ses informations personnelles sur des ordinateurs en France et à l'étranger. En utilisant Wever, l'Utilisateur reconnait et accepte que Wever puisse, à sa seule discrétion : • Stocker ou divulguer ces informations soit si la loi le requiert soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante • Réagir aux réclamations concernant un quelconque Contenu Utilisateur ou une quelconque Publication susceptible d'enfreindre les droits d'un tiers. • Protéger les droits, les biens et la sécurité de Wever, des Utilisateurs et des citoyens.

7.2) Transmission des données personnelles des Utilisateurs à des tiers

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, Wever se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Utilisateurs dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004. Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Utilisateurs. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Wever recueillera l'accord des Utilisateurs pour toute transmission de leurs données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct. Cet accord sera récolté au moyen d'une case à cocher lors de l'inscription de l'Utilisateur à l'opération de marketing direct concernée.

7.3) Utilisation de cookies

L'Utilisateur reconnait et accepte que Wever puisse stocker des informations, notamment personnelles, à son sujet sous la forme de « cookies » sur son ordinateur ou sur son téléphone mobile. L'utilisation de ces cookies est uniquement destinée au fonctionnement de l'Application. L'Utilisateur reconnait et accepte que l'interdiction ou la limitation de l'utilisation de ces cookies pourra avoir un effet néfaste sur l'utilisation de l'Application

7.4) Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles qui le concerne. Pour faire valoir ce droit, l'Utilisateur doit se manifester en contactant Wever par les moyens décrits dans l'article 8.4. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose du droit de s'opposer sans frais et gratuitement à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par Wever ou par ses partenaires commerciaux. Si un Utilisateur exerce son droit d'opposition auprès de Wever, celle-ci s'engage à répercuter cette opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis ces données personnelles.

7.5) Mise à jour des données personnelles

L'Utilisateur s'engage à assurer, en tant que de besoin, mettre ses informations personnelles à jour. Il s'engage à ce que celles-ci soient exactes, complètes et sans équivoques.

7.6) Sécurité des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Wever s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

7.7) Sites partenaires

En acceptant les présentes CGU, l'Utilisateur accepte que ses informations fournies au moment de l'inscription soient publiées sur l'Application de covoiturage de Wever. Wever se réserve le droit de reproduire toute information figurant sur le Site ou sur des sites partenaires. En particulier, les annonces publiées sur l'un des sites édités ou co-édités par Wever peuvent être reproduites sur d'autres sites édités ou co-édités par Wever ou des tiers.

7.8) Hébergement de l'Application

L'hébergeur de l'Application ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des Utilisateurs auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et Wever qui ne peuvent déroger au présent article.

8) Mentions et cadre légaux

8.1) Mentions Légales

L'Application a été développée par Wever. Wever possède entièrement les droits de l'Application ainsi que les droits du Contenu Internet.

8.2) Cadre Légal

Les Conditions Générales, le Service Client, les autres services proposés par Wever sur l'Application et l'utilisation de l'Application sont soumis à la loi Française.

8.3) Juridictions compétentes

Sauf conditions légales contraires en vigueur tout conflit entre l'Utilisateur et Wever concernant les Conditions Générales ou tout autre service proposé par Wever et concernant l'Application et l'utilisation de celle-ci, sera soumis à la juridiction géographique des tribunaux compétents du lieu du siège de Wever.

8.4) Contact et Résolution à l'amiable des conflits

Le Service Client peut être contacté: • Par mail à l'adresse suivante: feedback@wever.fr • Par téléphone au +33 (0)4 93 17 71 37 • Par courrier à l'adresse suivante: Wever, Service Client, 1 Boulevard Maurice Slama, CEEI Nice Premium, 06200 Nice Dans l'éventualité d'un conflit d'intérêt entre Utilisateurs ou avec Wever, et avant d'entreprendre une action en justice, Wever encourage ses Utilisateurs à contacter le Service Client dans le but de résoudre le conflit à l'amiable. Le Service Client de Wever n'a pas d'obligation de résultats quant à trouver une solution aux litiges entre ses Utilisateurs.

CHARTE DE BONNE CONDUITE

1) Charte de bonne conduite

Les dispositions de présents articles forment tous ensemble la « Charte de bonne conduite du covoiturage avec Wever». Cette Charte est l'esprit même du service de covoiturage qui est proposé par Wever et vous acceptez de vous y soumettre en utilisant nos services.

2) Trajet de covoiturage

Le Conducteur s'engage à ne publier sur le site que des trajets correspondant à des déplacements réellement envisagés. Les informations sur la participation aux frais, l'itinéraire (y compris les points de départ et d'arrivée) et tous autres détails logistiques, tels le confort ou les préférences propres au trajet ou à l'auteur de l'annonce sont donnés directement par les Utilisateurs et n'engagent pas Wever de quelque manière que ce soit. Le Conducteur s'engage à effectuer le trajet qu'il a publié et à voyager avec les Passagers avec lesquels il s'est engagé par acceptation de la demande de trajet. Tous les Utilisateurs doivent s'assurer de la justesse des informations qu'ils fournissent et de l'observance des conditions sur lesquelles ils se sont entendus. Wever n'est pas responsable de la précision des informations ou du respect des arrangements décidés par les Utilisateurs entre eux.

3) Sécurité

Chaque conducteur s'engage à ne pas prendre de risque au volant, à ne pas être en état d'ébriété et ne pas être sous l'emprise de drogue, de médicaments ou tout autre produit dangereux susceptible de réduire ou d'altérer ses capacités à rouler prudemment, avec vigilance et avec toute l'attention requise pour rouler en sécurité. Le Conducteur s'engage à ne pas utiliser de téléphone sans dispositif autorisé par le Code de la route, lorsque le véhicule est en circulation. Le Passager ne doit jamais déranger la conduite du Conducteur. Nous prions tout Utilisateur des services de Wever de signaler immédiatement tout abus ou harcèlement aux autorités locales et à Wever en nous contactant par e-mail à : contact@wever.fr .

4) Transparence

Un Membre doit être en mesure de présenter immédiatement ses papiers à un autre Membre dans le cadre du trajet si celui-ci les lui demande. Pour le Conducteur, ces informations sont la certification d'immatriculation (dite « carte grise »), l'attestation d'assurance, le certificat de contrôle technique et son permis de conduire. Pour un Passager devant conduire, il s'agit de son permis de conduire. Les identités du Passager et du Conducteur doivent correspondre à celles communiquées à Wever et chaque Utilisateur peut se voir demander de prouver son identité par un autre Utilisateur à l'aide d'une carte d'identité ou d'un passeport.

5) Frais

Chaque Passager s'engage à participer aux frais selon le montant maximum suggéré par Wever et inscrit sur l'annonce du Conducteur qui a été accepté par chaque Passager. Le Conducteur reconnait que la Contribution des Passagers reflète bien une contribution aux frais d'utilisation de sa voiture et qu'il ne tire aucune sorte de profit des transactions avec les autres Utilisateurs.

6) Ponctualité

Chaque Utilisateur est tenu de respecter les horaires et lieu de rendez-vous fixés. Au-delà d'une tolérance de 5 minutes après l'heure convenue, celui qui n'est pas présent est responsable de l'annulation du trajet de covoiturage pour cause de non-présentation.

7) Loi

Le Conducteur s'engage à respecter le Code de la Route et toute autre législation applicable à la conduite et au véhicule. Par ailleurs, les deux parties s'engagent à ne transporter aucune substance, ni aucun objet illicite ou dangereux pendant le trajet en covoiturage..

8) Propreté

Chaque Utilisateur s'engage à être propre, soigné et en tenue décente au départ et pendant toute la durée du trajet de covoiturage pour ne pas offenser et gêner tout autre Utilisateur.

9) Confort et conditions

Tous les Utilisateurs qui participent à un même trajet doivent se mettre d'accord sur les conditions de celui-ci, dont : le lieu et l'heure de départ, le lieu et l'heure d'arrivée, le partage de frais, la possibilité de voyager avec un ou des bagages, avec un ou des animaux, la musique, l'autorisation de fumer et de manger au sein du véhicule.

10) Informations publiées sur l'Application

Aucun Utilisateur de l'Application de Wever ne peut y publier de propos diffamatoires, injurieux ou portant atteinte ou préjudice à des tiers. Wever supprimera, dès en avoir pris connaissance, toute information contraire à cette politique. Conducteurs et Passagers acceptent par avance que les avis les concernant puissent être publiés sur l'Application ou sur le Site internet. Ils acceptent par ailleurs que, sur la base du système de notation établi par Wever, leur évaluation soit calculée et publiée sur l’application et sur la plateforme web.

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS TOUR DE CHAUFFE ALPES-MARITIMES

Article 1 : Organisation

La SAS Wever ci-après désignée sous le nom « L'organisatrice », dont le siège social est situé au 1 Boulevard Maurice Slama CEEI Nice Premium, 06200 Nice, immatriculée sous le numéro SIRET 812 989 002 00017, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 30/10/2015 à 12h05 au 31/12/2016 à 23h55. Object du jeu : Valorisation du covoiturage avec gains par paliers d'utilisation.

Article 2 : Participants

Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures, à la date du début du jeu, résidant dans les Alpes-Maritimes, inscrites et possédant un compte utilisateur valide sur la plateforme Wever accessible sur smartphones via les applications mobiles Android et Apple ET ayant réalisé au moins un covoiturage en temps que conducteur ou passager. Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de « L'organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit. « L'organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot. Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse). « L'organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle. La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.

Article 3 : Modalités de participation

Le participant doit se rendre sur l'application mobile Wever et :

- Proposer des trajets en covoiturage en tant que conducteur.

- Effectuer des trajets en covoiturage en tant que conducteur.

- Effectuer des trajets en covoiturage en tant que passager.

Un Conducteur qui refuse et/ou ne répond pas aux notifications de demandes de trajets de la part d'au moins 5 Utilisateurs différents dans un même mois se voit temporairement disqualifié du jeu concours : Tous ses trajets passés, présents et futurs du mois en question sont et seront comptés comme invalides pour le jeu concours. Au début du mois suivant, le Conducteur reprendra le jeu-concours au niveau où il était avant le mois de disqualification temporaire. En cas de récidive, Wever pourra cloturer le compte Utilisateur sans délais ni indemnisation de quelque nature que ce soit.

Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « L'organisatrice » sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.

Article 4 : Gains

La dotation mise en jeu est :

- Pour les Conducteurs sur le critère « trajets déclarés » :

100 places de cinéma d'une valeur unitaire moyenne de 10 euros selon le cinéma partenaire de Wever.

100 cartes d'essence d'une valeur unitaire de 10 euros à utiliser dans les stations services du partenaire de Wever.

100 kit main-libre pour la voiture d'une valeur unitaire de 49 euros.

- Pour les Conducteurs sur le critère « trajets de covoiturage réalisé validé» :

100 cartes d'essence d'une valeur unitaire de 10 euros à utiliser dans les stations services du partenaire de Wever.

200 places de cinéma d'une valeur unitaire moyenne 10 euros selon le cinéma partenaire de Wever.

- Pour les Passagers sur le critère « trajets de covoiturage réalisé validé» :

100 paires d'écouteurs d'une valeur minimale de 10 euros.

100 places de cinéma d'une valeur unitaire moyenne de 10 euros selon le cinéma partenaire de Wever.

100 perches à selfie d'une valeur minimale de 15 euros.

La valeur du prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation. Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ce lot sont entièrement à la charge du gagnant.

Wever valorise le covoiturage avec des cadeaux offerts à ses Utilisateurs réguliers selon différents paliers. Tous les cadeaux listés ci-dessus pourront être envoyés, soit par e-mail, soit par courrier postal, selon la nature du cadeau. En cas d'obligation d'envoi postal, un Utilisateur accepte de donner à Wever ses coordonnées postales personnelles qui ne pourront servir qu'à lui envoyer de futurs cadeaux. En cas de refus de communication de ses coordonnées postales, Wever n'est en aucun cas obliger de trouver un autre moyen pour donner le cadeau à l'Utilisateur et de ce fait l'Utilisateur refuse définitivement tout cadeau de la part de Wever. Tous les cadeaux sont offerts à titre gracieux pour récompenser les Utilisateurs et les cadeaux sont disponibles dans la limite des stocks.

Article 5 : Désignations des gagnants

Chaque Conducteur ou Passager pourra obtenir ses gains au moment de la validation d'un des paliers du jeu-concours.

Condition(s) de participation :

- Pour le Conducteur :

Dès que 15 trajets sont déclarés par un Conducteur, il obtient en cadeau une place de cinéma.

Dès que 50 trajets sont déclarés par un Conducteur, il obtient en cadeau une carte d'essence d'une valeur de 10 euros.

Dès que 100 trajets sont déclarés par un Conducteur, il obtient en cadeau un kit main-libre pour la voiture.

Dès que 10 trajets de covoiturage sont réalisés, un Conducteur obtient en cadeau une carte d'essence d'une valeur de 10 euros.

Dès que 20 trajets de covoiturage sont réalisés, un Conducteur obtient en cadeau deux places de cinéma.

Un trajet est considéré comme un « trajet déclaré » par un Conducteur quand celui-ci publie un trajet sur l'Application et que le Conducteur accepte toutes les demandes de trajets en covoiturage de la part des Passagers. Le Conducteur a le droit de refuser au maximum un Passager par trajet publié, pour que ce trajet obtienne le statut de « trajet déclaré » comptant pour l'obtention des cadeaux. Si le Conducteur refuse plus d'un Passager par trajet, ce trajet publié sur l'Application perd son statut de « trajet déclaré » comptant pour l'obtention des cadeaux, et ce, même si ce trajet contient des Passagers. Si le Conducteur ne répond pas à une demande de trajet de la part d'un Passager, le trajet publié sur l'Application perd son statut de « trajet déclaré » comptant pour l'obtention des cadeaux, et ce, même si ce trajet contient des Passagers.

Le nombre de trajets publiés par un Conducteur qui peuvent être validés comme des « trajets déclarés » comptant pour l'obtention d'un cadeau est limité à un maximum de 2 par jour.

- Pour le Passager :

Dès que 5 trajets de covoiturage sont réalisés, un Passager obtient en cadeau une paire d'écouteurs.

Dès que 10 trajets de covoiturage sont réalisés, un Passager obtient en cadeau une place de cinéma.

Dès que 20 trajets de covoiturage sont réalisés, un Passager obtient en cadeau une perche à selfie.

Article 6 : Annonce des gagnants

Le gagnant pourra être informé, soit par e-mail, soit par téléphone, à l'adresse ou numéro indiqué lors de l'inscription au jeu-concours Le gagnant pourra être annoncé sur le site du jeu-concours. Le gagnant sera potentiellement annoncé sur les réseaux sociaux suivants : Facebook, Google+, Instagram, Twitter et Youtube.

Article 7 : Remise des lots

Le lot sera envoyé aux coordonnées postales indiquées par le participant. En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du participant pendant 15 jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre. Le gagnant s'engage à accepter le lot tel que proposé sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ce lot ne pourra faire l'objet de demande de compensation. « L'organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer le lot annoncé, par un lot de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.

Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants

Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L'organisatrice » pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l'attribution du lot. Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1. Le/les gagnant(s) autorisent « L'organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.

Article 9 : Remboursement des frais liés au jeu

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site internet et la participation au jeu qui y est proposé sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous : - Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) - Participant résidant en France - Durée maximum de connexion permettant de participer au jeu de 5 minutes. Les fournisseurs d'accès à Internet offrant actuellement, une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les frais de connexion seront remboursés en cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication. Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé. du fait de la connexion au site. Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à « L'organisatrice », dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants : - l'indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle - l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site - la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site. Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur. Les frais de connexion sur le site pour la participation au jeu seront remboursés par chèque dans les deux mois de la réception de la demande du participant.